Notaires dans le Vaucluse

thumb1

Date certaine. L'acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.
Force probante. L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.
Force exécutoire. Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.

filler image

Notaires de France

filler image

Légifrance


filler image

L'un de vos proches est décédé

Qui hérite ?
Dans quelle proportion ?
Quel en est le coût ?
Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous avez à effectuer.

Télécharger ici

filler image

Achat immobilier

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant
- Quelles précautions prendre ?
- Quels documents dois-je fournir ?
- Qui sont mes interlocuteurs ?
- Dans quels délais l'acquisition peut-elle être conclue ?
- Quels sont les frais à ma charge ?

Télécharger ici

filler image

Vente immobilière

- Quels documents dois-je fournir ?
- Qui sont mes interlocuteurs ?
- Dans quels délais la vente peut-elle être conclue ?
- Quels sont les frais à ma charge ?

Télécharger ici